Le dossier médical comprend aussi les informations médicales, ayant fait l'objet d'une mise en forme minimale: conclusions de l'examen d'entrée, diagnostics, correspondances avec d'autres praticiens, radios, comptes rendus d'opérations ou d'accouchement. Vous ne pouvez en revanche avoir accès à des informations éventuelles concernant des tiers, ou recueillies auprès de tiers.

La demande peut être faite:

- soit par l'intéressé, son représentant légal (s'il est mineur ou incapable) ou ses ayants droit (s'il est décédé), sous réserve dans ce cas du respect du secret médical,
- soit par le médecin qui a prescrit l'hospitalisation, sous réserve de l'accord de l'intéressé ou de ses ayants droit.

Vous devez vous adresser selon le cas au directeur de l'établissement de santé, au professionnel de santé ou à l'hébergeur des données en mentionnant précisément vos coordonnées.

La communication des informations doit être obtenue dans un délai de huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion de 48 heures. Si les informations datent de plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois.

Plus d'infos :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/170404-FXVDA105.html