Saint-Laurent du Maroni

Chantal BERTHELOT s'exprime sur le financement des équipements publics dans l’Ouest


Chantal BERTHELOT est intervenue par courrier, le 5 mars 2012, auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour le financement des équipements publics dans l'Ouest guyanais.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui devrait s’appliquer au 1er janvier 2012, limitant les subventions d’Etat à 80% pour le financement des projets dont les collectivités territoriales et leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, rend impossible la réalisation de nombreux projets d'investissement sur le Maroni.

La députée demande au ministre d’ajouter la possibilité d’une dérogation à l’article 76 de cette loi par arrêté du préfet de Guyane, afin que les collectivités territoriales puissent obtenir un taux de subvention au-delà de 80% pour le financement d’équipements publics indispensables.
9 Mars 2012 - écrit par M.F.


              






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