Saint-Laurent du Maroni

Condamnation à 6 mois de prison et 3 ans d'interdiction du territoire national d'un demandeur d'asile sénégalais


Suite : « Interpellation d’un demandeur d’asile Sénégalais pour obtention indue de 5 documents administratifs. Condamnation à 6 mois de prison et 3 ans d'interdiction du territoire national »

Courant novembre 2012, l’Etat Major de la DDPAF 973 était alertée d’une anomalie constatée dans la constitution du dossier d’un demandeur d’asile Guinéen. A la demande de l’OFPRA*, il sollicitait auprès de la Préfecture le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour afin
de bénéficier du versement des allocations idoines.

Un travail commun d’investigation entre l’AFDI** de la BMRD*** et l’agent PAF, mettait à jour le fait que cet individu avait déposé cinq demandes d’asile depuis 2006 sous différentes identités; que le dossier comportait bon nombre de documents administratifs falsifiés provenant du
Sénégal, de Guinée et de Guinée-Bissau (vrais supports d’actes de naissance avec fausses identités, falsification de documents administratifs).

L'individu interpellé faisant l’objet d’un placement sous mandat de dépôt depuis le 12 janvier 2013 suite à l’affaire traitée par la BMRD, comparaissait devant le TGI de CAYENNE a été condamné à 6 mois de prison ferme assorti de 3 ans d’I.T.N. et redevable au titre de l’article 475-1 du Code Civil de la somme de 8500 euros au bénéfice de Pôle Emploi.


Cette action s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales dans laquelle la PAF s'est engagée avec d'autres partenaires. Ce Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraudes (CODAF), piloté par le préfet et le Procureur de la république qui comprend la DIECCTE, la PAF, la DEAL, l'URSSAF, la CGSS, la DDSP, la gendarmerie, le GIR, la DM, les douanes, la DGFIP, l'OFII, Pôle emploi, la CAF et la CCRBTPG, permet des échanges directs et permanents pour mettre en exergue toute manœuvre frauduleuse, d'y mettre un terme et d'en demander réparation.
L'une des priorités du CODAF est la lutte contre le travail illégal car il constitue une atteinte inadmissible aux droits sociaux fondamentaux des travailleurs et cause un préjudice considérable à la collectivité en provoquant d'importantes évasions de recettes fiscales et sociales. Il fausse également la concurrence à l'égard des entreprises qui respectent la réglementation".
4 Février 2013 - écrit par M. F.


              






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