Saint-Laurent du Maroni

Dépôt de candidatures pour les élections au tribunal mixte de commerce de Cayenne


Des élections seront organisées les 4 et 17 octobre 2012 pour pourvoir deux sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne. Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la région Guyane – bureau des élections et de la réglementation générale (1er étage du bâtiment Vignon) aux heures d'ouverture du service et jusqu'au vendredi 14 septembre 2012 à 18h00.

La déclaration écrite est déposée par le candidat ou par un mandataire et doit être accompagnée :

* d'une copie d'un titre d'identité,

* d'une déclaration sur l'honneur indiquant :
- qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4 du code du commerce,
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 723-2 à L. 723-8 du code de commerce,
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du de commerce,
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Il sera, immédiatement, remis au candidat un récépissé attestant de la date et de l'heure du dépôt de déclaration de candidature.
La liste des candidats sera affichée en préfecture au plus tard le samedi 15 septembre 2012.

Toutes précisions ou informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du bureau des élections et de la réglementation générale de la préfecture aux numéros suivants : 0594394755 / 0594394725
4 Septembre 2012 - écrit par M.F.


              






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