Parmi les principales dispositions de la loi, la procédure de divorce par " consentement mutuel " est allégée, avec une seule audience obligatoire au lieu de deux devant le juge. Le recours au " divorce accepté " est facilité. Le divorce pour rupture de la vie commune devient le " divorce pour altération définitive du lien conjugal ". Il pourra être prononcé après deux ans de séparation constatée, contre six ans auparavant. Le " divorce pour faute " est maintenu en cas de " violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ".
La loi assouplit également les modalités d'attribution de la prestation compensatoire. Le versement sous forme de capital est favorisé. La prestation ne sera plus fonction de la répartition des torts. Enfin, elle pourra être versée pour l’ensemble des types de divorce.
Sur le site Internet Légifrance, service public de diffusion du droit :
Loi du 26 mai 2004 relative au divorce
Ministère de la Justice :
Dossier de presse : la réforme du divorce
FICHES PRATIQUES
Famille : Divorce, séparation
Source : http://www.service-public.fr
La loi assouplit également les modalités d'attribution de la prestation compensatoire. Le versement sous forme de capital est favorisé. La prestation ne sera plus fonction de la répartition des torts. Enfin, elle pourra être versée pour l’ensemble des types de divorce.
Sur le site Internet Légifrance, service public de diffusion du droit :
Loi du 26 mai 2004 relative au divorce
Ministère de la Justice :
Dossier de presse : la réforme du divorce
FICHES PRATIQUES
Famille : Divorce, séparation
Source : http://www.service-public.fr
