FAMILLE : La loi réformant le divorce en vigueur au 1er janvier 2005

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Jeudi 9 Février 2012 1:13
Accueil > Infos utiles Accueil Envoyer à un ami Imprimer Infos utiles FAMILLE : La loi réformant le divorce en vigueur au 1er janvier 2005 La loi relative au divorce est parue au Journal officiel mercredi 27 mai 2004. Destinée à " pacifier " la séparation et à simplifier les procédures, cette réforme ne s’appliquera en France qu’au 1er janvier 2005. Actuellement, les divorces pour faute représentent encore 42 % des cas, selon le ministère de la Justice. Parmi les principales dispositions de la loi, la procédure de divorce par " consentement mutuel " est allégée, avec une seule audience obligatoire au lieu de deux devant le juge. Le recours au " divorce accepté " est facilité. Le divorce pour rupture de la vie commune devient le " divorce pour altération définitive du lien conjugal ". Il pourra être prononcé après deux ans de séparation constatée, contre six ans auparavant. Le " divorce pour faute " est maintenu en cas de " violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ". La loi assouplit également les modalités d'attribution de la prestation compensatoire. Le versement sous forme de capital est favorisé. La prestation ne sera plus fonction de la répartition des torts. Enfin, elle pourra être versée pour l’ensemble des types de divorce. Sur le site Internet Légifrance, service public de diffusion du droit : Loi du 26 mai 2004 relative au divorce Ministère de la Justice : Dossier de presse : la réforme du divorce FICHES PRATIQUES Famille : Divorce, séparation Source : http://www.service-public.fr Loi du 26 mai 2004 relative au divorce.pdf (531.12 Ko) Dimanche 6 Juin 2004 Rédaction Notez Actualité \| Nos Vidéos \| Lisons Damas \| Communiqués... \| Poème de Damas \| Infos d'ailleurs... \| Tourisme \| A savoir... \| La commune \| La citation du jour \| Vie quotidienne \| Vos articles \| Interview \| Arsème sa rubrique \| L'image de la semaine \| Nos instantanés en images \| Un livre... \| Festival des Cultures Urbaines \| Sport et Loisirs \| Les Rendez-vous du Cosma \| Le Raid l'arbre vert	Recherche Recherche avancée Nos rubriques Accueil Actualité Interviews Vos articles Galeries photos Joindre la rédaction Vie quotidienne Santé Recettes de cuisine Nos dossiers Infos utiles "Les nuits de l'anoli" de Claire-Edmond ARNAUD La Ville Le tourisme Historique Tarifs bancaires : pas plus cher qu'ailleurs ? 07/02/2012 20:00 Letchimy enflamme l'Assemblée 07/02/2012 20:00 Démolition de Mirza : acte I 07/02/2012 20:00 VOTER, OUI MAIS 07/02/2012 20:00 Line Létard, élue régionale d'opposition, à Rodolphe Alexandre, président du Conseil régional, lors de la séance plénière de vendredi. 07/02/2012 20:00 8 345 07/02/2012 20:00 Élection présidentielle : comment voter par procuration 07/02/2012 20:00 L'UAG et la CMA-CGM main dans la main 07/02/2012 20:00 « Des précisions sur la cité judiciaire et l'organisation de la justice dans l'Ouest » 07/02/2012 20:00 Andréa Lévy remporte le 12e Prix Carbet des lycéens 07/02/2012 20:00 Eric Woerth est mis en examen pour trafic d'influence passif - France 2 08/02/2012 23:14 Nicolas Sarkozy et François Hollande au dîner annuel du Crif - Libération 08/02/2012 22:11 A Homs, les violences continuent - 20minutes.fr 09/02/2012 00:10 Syrie : les raisons du soutien russe et chinois à Bachar Al-Assad - France 2 08/02/2012 23:14 Le froid persiste en France - 20minutes.fr 09/02/2012 00:07	Les 30 derniers articles de cette rubrique Crédit immobilier : difficultés passagères de remboursement - 18/10/2005 Crédit immobilier : difficultés passagères de remboursement - 12/09/2005 Comment empêcher XP d'envoyer un rapport d'erreurs à Microsoft ? - 28/06/2005 Prime pour l'emploi : 250 euros d'acompte dès aujourd'hui - 21/06/2005 INTERNET : l'utilisation sur son lieu de travail - 31/05/2005 Tout le droit applicable aux agents publics - 18/05/2005 infos du mois - 11/04/2005 Infos du mois - 07/03/2005 Concours administratifs - 01/03/2005 Infos du mois - 20/02/2005 'Permis à un euro' pour les jeunes à partir du 1er juillet - 13/02/2005 Infos du mois - 29/01/2005 Soldes d'hiver 2005 - 08/01/2005 Arrêts de travail : des contrôles plus nombreux - 08/01/2005 Infos du mois - 06/12/2004 Info pratique - 26/11/2004 Infos du mois - 12/10/2004 De nouvelles applications - 28/08/2004 Rubrique en travaux - 09/08/2004 CAF : revalorisation des plafonds de ressources au 1er juillet 2004 - 09/08/2004 Cyclomoteurs neufs : immatriculation depuis le 1er juillet 2004 - 09/08/2004 Calendrier scolaire 2004 à 2007-Académie de la Guyane - 09/08/2004 Testez la rapidité de votre connexion Internet - 03/08/2004 Nouvelle sécu : 1 euro/consultation et « casier sanitaire » - 03/08/2004 Salariés, fonctionnaires : calculer sa retraite en ligne - 12/06/2004 La Poste propose un service de lettre recommandée électronique - 06/06/2004 Le calendrier des soldes d’été 2004 - 01/06/2004 Laïcité : les modalités d'application précisées - 01/06/2004 Nouvel annuaire ministériel après le remaniement du gouvernement - 21/05/2004 Une nouvelle carte grise européenne à partir de juin - 21/05/2004
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