Saint-Laurent du Maroni

IVG médicamenteuse hors hôpital : le décret au journal officiel


Le décret sur les interruptions volontaires de grossesse (IVG) par médicament chez un médecin de ville hors hôpital ou clinique, a été publié vendredi au Journal officiel (JO), trois ans après la loi sur le même sujet.

Ces IVG "sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse", précise le décret qui modifie des articles du code de santé publique.

L'IVG médicamenteuse peut se pratiquer par un médicament, la Mifégine, chez un médecin ayant passé une convention avec un hôpital public ou privé, selon la Coordination des associations pour le droit à l'avortement (Cadac).

Elle est prévue par la loi du du 4 juillet 2001, celle qui allonge le délai de recours à l'avortement traditionnel à l'hôpital ou en clinique (de la 10e à la 12e semaine de grossesse).

Source : http://www.e-fonctionnaires.com

decret_du_1er_juillet_2004.pdf décret du 1er juillet 2004.pdf  (31.78 Ko)
arrete_du_23_juillet_2004.pdf arrêté du 23 juillet 2004.pdf  (34.51 Ko)

5 Juillet 2004 - écrit par Rédaction


              






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