Saint-Laurent du Maroni

Vie chère : les amendements du Sénateur Patient au projet de loi sur la régulation économique des Outre-mer


Voici les amendements au projet de loi relatif à la régulation économique que le sénateur Georges PATIENT présente et défend aujourd'hui en séance.

* Amendement n°35 : il demande une étude sur une dérogation aux normes européennes pour le carburant.

* Amendement n°34 : il demande l'élargissement des missions de l'observatoire des prix et des revenus aux marges.

* Amendement n°36 : il vise à ce que les associations de consommateurs prennent part aux négociations sur les accords de prix.

* Amendement n°31 : il demande une étude sur l'impact de l'octroi de mer en matière de prix, eu égard à son importance quant aux financements des collectivités locales.

* Amendement n°32 : il demande le maintien des modalités des versements par le Fond de Compensation de la TVA.

* Amendement n°33 : il demande une plus grande adaptation des concours financiers de l’État aux collectivités des outre mer.

* Amendement n°37 : il demande une étude sur une plus grande utilisation de l'article 349 du traité de Lisbonne pour plus d'adaptation des normes européennes.

amdts_gp_officiels_pjl_regulation_omer.doc Amdts GP officiels_PJL Régulation Omer.doc  (82.5 Ko)

26 Septembre 2012 - écrit par M.F.


              






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