Saint-Laurent du Maroni

Accès au dossier médical

Si vous avez été hospitalisé dans un établissement public ou privé, vous pouvez avoir accès directement à votre dossier médical. Le recours à un médecin n'est plus obligatoire depuis avril 2002.


Le dossier médical comprend aussi les informations médicales, ayant fait l'objet d'une mise en forme minimale: conclusions de l'examen d'entrée, diagnostics, correspondances avec d'autres praticiens, radios, comptes rendus d'opérations ou d'accouchement. Vous ne pouvez en revanche avoir accès à des informations éventuelles concernant des tiers, ou recueillies auprès de tiers.

La demande peut être faite:

- soit par l'intéressé, son représentant légal (s'il est mineur ou incapable) ou ses ayants droit (s'il est décédé), sous réserve dans ce cas du respect du secret médical,
- soit par le médecin qui a prescrit l'hospitalisation, sous réserve de l'accord de l'intéressé ou de ses ayants droit.

Vous devez vous adresser selon le cas au directeur de l'établissement de santé, au professionnel de santé ou à l'hébergeur des données en mentionnant précisément vos coordonnées.

La communication des informations doit être obtenue dans un délai de huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion de 48 heures. Si les informations datent de plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois.

Plus d’infos :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/170404-FXVDA105.html
31 Mai 2005


              

Commentaires

1.Posté par messaoudi le 17/07/2007 12:41
i[comment je peut avoir mon dossier médical.rép merçi

2.Posté par brigitte gautier le 16/09/2008 08:02

Comment faire pour récupérer un dossier médical, lorsque la clinique privé a fermé ses portes ?

3.Posté par au-pair le 28/04/2010 03:08
Ce ne sont des mes étonnants plus, mais des mercis.

4.Posté par deligny.M.J-marina le 25/03/2011 13:46
faire une demande détaillé à l'hopital ou clinique ;si elle existe encore service des usager




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