Saint-Laurent du Maroni

Communiqué: Elections au Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne.


Des élections seront organisées les 14 novembre et 24 novembre 2006 pour pourvoir cinq sièges de juges consulaires auprès du tribunal mixte de commerce de Cayenne.

Les candidatures doivent être remises en main propre en préfecture contre récépissé, jusqu’au 24 octobre 2006, 18h00 pour le premier tour.
Elles doivent en outre être faites par écrit et signées des candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.

Chaque candidat doit, à l’appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur l’honneur certifiant

- Qu’il remplit les conditions d’éligibilité fixées aux articles L. 723-4 à L. 723-8 du code de commerce :
- être âgé de 30 ans au moins ;
- être inscrit sur la liste électorale dressée pour l’élection des membres et délégués consulaires de la chambre de commerce, dans le ressort du tribunal concerné par l’élection ou dans un ressort limitrophe ;
- justifier soit d’une immatriculation depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant le même délai, de l’exercice de fonctions de dirigeants au sein d’une entreprise dans les termes de l’avant dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 16 juillet 1987 sur les chambres de commerce ;
- ne pas être sous le coup de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

- Qu’il n’est frappé d’aucun cas d’incapacité, de déchéance ou d’inéligibilité et n’est candidat dans aucun autre tribunal de commerce.

Les candidatures sont affichées en préfecture au jour le jour.

La liste électorale peut être consultée au greffe du tribunal de commerce où elle se trouve affichée.

Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et aux opérations électorales sont de la compétence du tribunal d’instance.

L’élection a lieu uniquement par correspondance.
9 Octobre 2006 - écrit par Préfecture de la Guyane


              



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