Saint-Laurent du Maroni

Lettre d'information de Georges PATIENT du 26 octobre 2012


Une solution existe pour Saint Laurent du Maroni et Roura

Depuis mon élection en 2008, je n’ai cessé d’interpeller les ministres successifs, d’amender les lois, de rappeler en commission et en séance combien l’état financier des communes guyanaises est difficile, afin que l’Etat prenne ses responsabilités et les aide à redresser la barre. Alors quand se met enfin en place un dispositif de restructuration via l’AFD, deux d’entre elles, Saint Laurent du Maroni et Roura, sont exclues du mécanisme car trop endettées. C’est le médecin qui demande à son malade de guérir pour pouvoir commencer à le soigner. Or de nombreux facteurs sont à l’origine de cette situation et ne sont pas tous de la responsabilité des communes : explosion démographique, recensement partiel, insuffisance dans l’actualisation des bases cadastrales, amputation des ressources issues de l’octroi de mer, etc… C’est pourquoi je suis intervenu une nouvelle fois au Sénat le 2 octobre dernier en séance auprès de Jérôme Cahuzac, ministre du Budget pour demander l’application des dispositions de l’article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que des subventions exceptionnelles peuvent être accordées aux communes lorsqu’elles ne sont pas en mesure de rétablir l’équilibre de leurs comptes par leurs propres moyens en dépit de leur effort, notamment fiscal, porté au maximum.

La défiscalisation du logement social Outre-Mer est un outil indispensable

Le 16 octobre dernier, j’ai présenté en commission des Finances du Sénat avec mon collègue sénateur, Eric Doligé, notre rapport sur la défiscalisation des investissements dans le logement social en Outre-mer. En ces temps de disette fiscale où le gouvernement cherche à réduire les dépenses de l’Etat et à augmenter ses recettes, il était important d’évaluer l’efficacité d’une mesure prise en 2009. Or il apparait que depuis la mise en place du dispositif, le logement social connait un véritable renouveau. A titre d’exemple, en 2011, le nombre de logements sociaux financés dans les DOM dépasse de 70 % la moyenne des années 2006 à 2009, et 90 % des logements financés ont eu recours, au moins partiellement, à la défiscalisation et un tiers à la défiscalisation seule. Logiquement, le nombre de logements mis en chantier a considérablement augmenté : + 40 % en 2010 et 2011. Mais le retard accumulé dans ce domaine est immense. En 2008, ce ne sont pas moins de 166000 personnes qui attendaient un logement dans l’ensemble des DOM, représentant 10% de la population. La conséquence d’une telle situation, c’est le développement de zones d’habitat informel et insalubre, véritables bidonvilles qui sont la honte d’un pays comme le nôtre. C’est pourquoi j’estime qu’aujourd’hui l’Etat ne peut pas faire l’économie d’une mesure certes plus chère qu’une budgétisation du financement du logement social mais terriblement plus efficace.

http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-048-notice.html
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Voyage officiel en Afrique à l’invitation du Président de la République

Les 12 et 13 octobre 2012, le Président de la République m’a invité à l’accompagner avec d’autres parlementaires, dans son voyage officiel au Sénégal et en République Démocratique de Congo à l’occasion de l’ouverture du sommet de la francophonie de Kinshasa. Cela a donné lieu à des échanges très intéressants avec nos collègues parlementaires africains. Les dix dernières années ont été marquées par nombre d’espoirs déçus, d’incompréhensions voire même d’offenses qui se traduisent aujourd’hui par une nette perte d’influence culturelle et économique de la France en Afrique. J’ai pu apprécier la vitalité de la démocratie sénégalaise qui si elle n’est pas exempte de heurts et de soubresauts, reste néanmoins gage de stabilité et a valeur d’exemple pour bon nombre de pays voisins. Enfin ce voyage officiel, fut aussi l’occasion de visiter un lieu chargé d’une histoire commune entre la France et l’Afrique, la maison des esclaves sur l’île de Gorée. Lieu de mémoire d’une histoire douloureuse qui résonne dans l’inconscient de bon nombre de nos compatriotes Guyanais.

De la nécessité d’adapter la politique de l’Europe aux spécificités de chaque RUP

C’est un fait souvent ignoré de nos concitoyens mais une grande partie des règlements et lois qui régissent notre quotidien viennent de l’Union Européenne (UE). Dans certains domaines comme l’agriculture ou l’environnement cette proportion peut monter jusqu’à 80% alors que dans d’autres comme l’enseignement ou la santé, les textes d’origine européenne sont quasi inexistants. Le Sénat peut adopter des PPRE (Proposition de Résolution Européenne) qui définissent sa position sur un texte ou un projet européen à destination du gouvernement en vue de négociations futures au sein du Conseil Européen. Ainsi j’ai été nommé rapporteur par la délégation sénatoriale à l’Outre-mer pour élaborer une PPRE sur la communication de la Commission Européenne (CE) : « Les régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union européenne : vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive » exposant la stratégie de l’UE à l’égard des RUP. Cette communication qui arrive bien tard, après les propositions de la CE sur le cadre financier pour 2014-2020, n’apporte que peu d’innovations par rapport à la politique actuelle et surtout ne répond pas aux attentes des RUP. Seul point important : la reconnaissance de la diversité des situations et leurs nécessaires prises en compte. Seulement la CE ne va pas au bout de la démarche et se contente d’appeler à une adaptation dans la mise en œuvre de ses politiques et reste hostile à la mise en place de directives ou d’outils spécifiques. C’est pourquoi je m’attacherai dans la future PPRE de la délégation à l’Outre-mer à rappeler que les traités qui régissent le fonctionnement de l’UE ont prévu dès l’origine la possibilité de mesures spécifiques et que ce sont les choix idéologiques de la CE actuelle qui bloquent toute avancée sur le sujet.

Un meilleur financement européen pour les pêcheurs guyanais et ultra-marins ?

Le Conseil des ministres de la pêche de l’Union européenne du 24 octobre vient d’adopter une orientation générale sur les mesures susceptibles de bénéficier du soutien financier du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) sur la période 2014-2020 qui inclut dans ces mesures les « aides publiques à la flotte, et notamment des aides à la modernisation des navires », ainsi que des « aides à l’installation des jeunes pêcheurs et aquaculteurs ». A également été obtenue une avancée majeure pour les RUP : « l’extension à tous les DOM français du régime de compensation des coûts additionnels supportés par les pêcheurs et les aquaculteurs ultramarins en raison de leur éloignement ». Ces avancées, qui sont déterminantes pour l’avenir du secteur de la pêche dans nos outre-mer, doivent désormais recueillir l’assentiment du Parlement européen. Rappelons que la Délégation sénatoriale à l’outre-mer s’était engagée en faveur de ces évolutions permettant la prise en compte des réalités des RUP dans la réforme de la Politique Commune des Pêches en proposant à la Haute assemblée une résolution devenue résolution du Sénat le 3 juillet 2012 .
28 Octobre 2012 - écrit par M.F.


              



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