Une jeune fille de nationalité haïtienne menacée d'expulsion du territoire.

pourquoi utiliser le terme"nettoyé"?, ces gens sallissent ils votre environnement ou au contraire le rendent ils plus propre?
je trouve que les étrangers qui posent problème ne sont pas inquiété et ceux qui essayent de joindre les deux bouts ...
au moins nous voyons que la lois sarkozi est appliquée en guyane...
les présidentielles bientot!!!

Pour les etrangers en situation irrégulière, plus que quelque mois avant une demi-finale Sorko-Le Pen. ...
Zidane va t'il quitter sa retraite et leur donner un coup de boule lors de la finale du 2ème tour?

C'est comme ça qu'on assume ses idées ???????
Ici nous sommes tous, ou presque , des "pièces rapportées" (au bon sens du terme bien sûr, la Guyane est faite comme ça et je la trouve géniale, comparée à d'autres endroits considérés comme des paradis (ANTILLES FR, ou même la METROPOLE où les comportements racistes sont légion.
Ne faites pas de la Guyane une SARKOYANE KARCHERISEE.
Nos différences font notre richesse.

Le plan de Dix points des BLACKS PANTHERS

1. NOUS VOULONS LA LIBERTÉ. NOUS VOULONS LA PUISSANCE DE DÉTERMINER LE DESTIN DE NOTRE NOIR ET COMMUNAUTÉS OPPRIMÉES.
Nous croyons que ces noir et personnes opprimées ne seront pas libres jusqu'à ce que nous puissions déterminer nos destins dans nos propres communautés nous-mêmes, en commandant entièrement tous établissements qui existent dans nos communautés.

2. NOUS VOULONS LE PLEIN EMPLOI POUR NOS PERSONNES.
Nous croyons que le gouvernement fédéral est responsable et obligé à donner à chaque personne l'emploi ou un revenu garanti. Nous croyons que si les hommes d'affaires américains pas donner le plein emploi, alors la technologie et les moyens de production devraient être pris des hommes d'affaires et être placés dans la communauté de sorte que les personnes de la communauté puissent organiser et employer toutes ses personnes et donner un niveau élevé la vie.

3. NOUS VOULONS UNE EXTRÉMITÉ AU VOL PAR LES CAPITALISTES DE NOTRE NOIR ET LES COMMUNAUTÉS OPPRIMÉES.
Nous croyons que ce gouvernement raciste nous a volés et maintenant nous exigeons la dette en retard de quarante acres et de deux mules. Quarante acres et deux mules ont été promises il y a 100 ans comme restitution pour le meurtre de travail de forçat et de masse des personnes noires. Nous accepterons le paiement dans la devise qui sera distribuée à nos beaucoup de communautés. Le raciste américain a participé à l'abattage de nos cinquante millions de personnes noires. Par conséquent, nous nous sentons que c'est une demande modeste que nous faisons.

4. NOUS VOULONS LE LOGEMENT DÉCENT, AJUSTEMENT POUR L'ABRI DES ÊTRES HUMAINS.
Nous croyons que si les propriétaires pas donnent le logement décent à notre noir et les communautés opprimées, alors logeant et la terre devrait être transformée en des coopératives de sorte que les personnes dans nos communautés, à l'aide gouvernementale, puissent construire et faire le logement décent pour le peuple.

5. NOUS VOULONS L'ÉDUCATION DÉCENTE POUR NOS PERSONNES QUI EXPOSENT LA NATURE VRAIE DE CETTE SOCIÉTÉ AMÉRICAINE DÉCADENTE. NOUS VOULONS L'ÉDUCATION QUI ENSEIGNE AUX USA NOTRE HISTOIRE VRAIE ET NOTRE RÔLE DANS LA SOCIÉTÉ ACTUELLE.
Nous croyons en système d'éducation qui donnera à nos personnes une connaissance de l'individu. Si vous n'avez pas la connaissance de vous-même et votre position dans la société et dans le monde, alors vous aurez peu de chance de savoir toute autre chose.

6. NOUS VOULONS la SANTÉ COMPLÈTEMENT LIBRE POUR tous les NOIR ET PERSONNES OPPRIMÉES.
Nous croyons que le gouvernement doit prévoir, gratuitement, le peuple, les équipements de santé qui traiteront non seulement nos maladies, plus dont sont survenus en raison de notre oppression, mais qui développera également des programmes médicaux préventifs pour garantir notre future survie. Nous croyons que l'éducation sanitaire et les programmes de recherche de masse doivent être développés pour donner tout le noir et les personnes opprimées accèdent à l'information scientifique et médicale avançée, ainsi nous pouvons fournir à nos individus une attention médicale et le soin appropriés.

7. NOUS VOULONS qu'une EXTRÉMITÉ IMMÉDIATE MAINTIENNE L'ORDRE la BRUTALITÉ ET le MEURTRE des PERSONNES NOIRES, d'AUTRES de COULEUR, toutes les PERSONNES OPPRIMÉES À L'INTÉRIEUR des ETATS-UNIS.
Nous croyons que le gouvernement raciste et fasciste des Etats-Unis emploie ses agences domestiques d'application pour effectuer son programme d'oppression contre les personnes noires, d'autres de couleur et les pauvres personnes à l'intérieur des Etats-Unis. Nous croyons qu'il est notre droit, donc, de se défendre contre de telles forces armées et que tous les noir et personnes opprimées devraient être armés pour l'autodéfense de nos maisons et communautés contre ces forces fascistes de police.

8. NOUS VOULONS UNE EXTRÉMITÉ IMMÉDIATE À TOUTES LES GUERRES D'AGRESSION.
Nous croyons que les divers conflits qui existent autour de la tige du monde directement du désir agressif du cercle et du gouvernement régnants des Etats-Unis de forcer sa domination sur les personnes opprimées du monde. Nous croyons que si le gouvernement des Etats-Unis ou ses laquets ne cessent pas ces guerres agressives c'est le droit du peuple de se défendre par tous les moyens nécessaires contre leurs agresseurs.

9. NOUS VOULONS LA LIBERTÉ POUR TOUS LES NOIR ET PERSONNES OPPRIMÉES MAINTENANT TENUS AUX ÉTATS-UNIS FÉDÉRAUX, ÉTAT, COMTÉ, VILLE ET PRISONS ET PRISONS MILITAIRES. NOUS VOULONS des ÉPREUVES PAR un JURY des PAIRS POUR toutes les PERSONNES CHARGÉES de PRÉTENDUS CRIMES EN VERTU des LOIS de CE PAYS.
Nous croyons que les nombreuses personnes opprimées noires et pauvres maintenant tenues dans des prisons et des prisons des Etats-Unis n'ont pas reçu des épreuves justes et impartiales sous un raciste et un système juridique fasciste et devraient être libres de l'incarcération. Nous croyons en élimination finale des établissements pénaux tout misérables et inhumains, parce que les masses des hommes et des femmes emprisonnés à l'intérieur des Etats-Unis et les autres pays ou par les militaires des Etats-Unis et les AUTRES PAYS sont les victimes des conditions accablantes qui sont la vraie cause de leur emprisonnement. Nous croyons que quand des personnes sont apportées à l'épreuve elles doivent être garanties, par les Etats-Unis, des jurys de leurs pairs, de mandataires de leur choix et d'absence d'emprisonnement tout en attendant l'épreuve.

10. NOUS VOULONS LA TERRE, LE PAIN, LE LOGEMENT, L'ÉDUCATION, L'HABILLEMENT, LA JUSTICE, LA PAIX ET LA COMMANDE DE LA COMMUNAUTÉ DES PERSONNES DE LA TECHNOLOGIE MODERNE.
Quand, au cours des événements humains, il devient que une personnes dissolvent les liens politiques qui les ont reliés à des autres, et pour supposer, parmi les puissances de la terre, la station séparée et égale à laquelle les lois de Dieu de nature et de nature les ont droit, un respect décent aux avis de l'humanité exige qu'elles devraient déclarer les causes qui les poussent à la séparation.

Nous tenons ces vérités pour pour évidents en soi, ce tous les hommes sommes égale créée ; qu'ils sont dotés par leur créateur avec certaines droites unalienable ; ce parmi ces derniers sont la vie, liberté, et la poursuite du bonheur. Que pour fixer ces droites, des gouvernements sont institués parmi les hommes, dérivant leurs puissances justes du consentement du régi ; cela, toutes les fois que n'importe quelle forme de gouvernement devient destructive de ces extrémités, c'est le droit du peuple de le changer ou supprimer, et instituer un nouveau gouvernement, créant sa base selon de tels principes, et organisant ses puissances sous une telle forme quant à eux semblera très probablement effectuer leur sûreté et bonheur. La prudence, en effet, dictera que des gouvernements établis depuis longtemps ne devraient pas être changés pour des causes de lumière et de coupure ; et, en conséquence, tout le hath d'expérience montré que l'humanité sont la plus disposée pour souffrir, alors que les maux sont sufferable, que vers la droite elles-mêmes en supprimant les formes auxquelles elles sont accoutumées. Mais, quand un long train des abus et de l'usurpation, poursuivant invariablement le même objet, démontre une conception pour les réduire sous le despotisme absolu, il est leur droit, il est leur devoir, de jeter outre d'un tel gouvernement, et de fournir de nouvelles gardes pour leur future sécurité.
MON COMBAT EST CETTE DISCRIMINATION DE L'ETRANGER...

Le Code noir


Anonyme
Edit du roi sur les esclaves
des îles de l’Amérique


Mars 1685, à Versailles Image:Code noir.jpg


Louis, par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre :

À tous, présents et à venir, salut.


Préambule

Comme nous devons également nos soins à tous les peuples que la divine providence a mis sous notre obéissance, nous avons bien voulu faire examiner en notre présence les mémoires qui nous ont été envoyés par nos officiers de nos îles de l’Amérique, par lesquels ayant été informés du besoin qu’ils ont de notre autorité et de notre justice pour y maintenir la discipline de l’église catholique, apostolique et romaine, pour y régler ce qui concerne l’état et la qualité des esclaves dans nos dites îles, et désirant y pourvoir et leur faire connaître qu'encore qu'ils habitent des climats infiniment éloignés de notre séjour ordinaire, nous leur sommes toujours présent, non seulement par l’étendue de notre puissance, mais encore par la promptitude de notre application à les secourir dans leurs nécessités. A ces causes, de l'avis de notre conseil, et de certaine science, pleine de puissance et autorité royale, nous avons dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons ce qui suit.
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Article 1er

Voulons que l'édit du feu Roi de Glorieuse Mémoire, notre très honoré seigneur et père, du 23 avril 1615, soit exécuté dans nos îles; ce faisant, enjoignons à tous nos officiers de chasser de nos dites îles tous les juifs qui y ont établi leur résidence, auxquels, comme aux ennemis déclarés du nom chrétien, nous commandons d'en sortir dans trois mois à compter du jour de la publication des présentes, à peine de confiscation de corps et de biens.
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Article 2

Tous les esclaves qui seront dans nos îles seront baptisés et instruits dans la religion catholique, apostolique et romaine. Enjoignons aux habitants qui achètent des nègres nouvellement arrivés d'en avertir dans huitaine au plus tard les gouverneur et intendant desdites îles, à peine d'amende arbitraire, lesquels donneront les ordres nécessaires pour les faire instruire et baptiser dans le temps convenable.
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Article 3

Interdisons tout exercice public d'autre religion que la religion catholique, apostolique et romaine. Voulons que les contrevenants soient punis comme rebelles et désobéissants à nos commandements. Défendons toutes assemblées pour cet effet, lesquelles nous déclarons conventicules, illicites et séditieuses, sujettes à la même peine qui aura lieu même contre les maîtres qui lui permettront et souffriront à l'égard de leurs esclaves.
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Article 4

Ne seront préposés aucuns commandeurs à la direction des nègres, qui ne fassent profession de la religion catholique, apostolique et romaine, à peine de confiscation desdits nègres contre les maîtres qui les auront préposés et de punition arbitraire contre les commandeurs qui auront accepté ladite direction.
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Article 5

Défendons à nos sujets de la religion protestante d'apporter aucun trouble ni empêchement à nos autres sujets, même à leurs esclaves, dans le libre exercice de la religion catholique, apostolique et romaine, à peine de punition exemplaire.
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Article 6

Enjoignons à tous nos sujets, de quelque qualité et condition qu'ils soient, d'observer les jours de dimanches et de fêtes, qui sont gardés par nos sujets de la religion catholique, apostolique et romaine. Leur défendons de travailler ni de faire travailler leurs esclaves auxdits jours depuis l'heure de minuit jusqu'à l'autre minuit à la culture de la terre, à la manufacture des sucres et à tous autres ouvrages, à peine d'amende et de punition arbitraire contre les maîtres et confiscation tant des sucres que des esclaves qui seront surpris par nos officiers dans le travail.
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Article 7

Leur défendons pareillement de tenir le marché des nègres et de toute autre marchandise aux dits jours, sur pareille peine de confiscation des marchandises qui se trouveront alors au marché et d'amende arbitraire contre les marchands.
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Article 8

Déclarons nos sujets qui ne sont pas de la religion catholique, apostolique et romaine incapables de contracter à l'avenir aucuns mariages valables, déclarons bâtards les enfants qui naîtront de telles conjonctions, que nous voulons être tenues et réputées, tenons et réputons pour vrais concubinages.
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Article 9

Les hommes libres qui auront eu un ou plusieurs enfants de leur concubinage avec des esclaves, ensemble les maîtres qui les auront soufferts, seront chacun condamnés en une amende de 2000 livres de sucre, et, s'ils sont les maîtres de l'esclave de laquelle ils auront eu lesdits enfants, voulons, outre l'amende, qu'ils soient privés de l'esclave et des enfants et qu'elle et eux soient adjugés à l'hôpital, sans jamais pouvoir être affranchis. N'entendons toutefois le présent article avoir lieu lorsque l'homme libre qui n'était point marié à une autre personne durant son concubinage avec son esclave, épousera dans les formes observées par l'Église ladite esclave, qui sera affranchie par ce moyen et les enfants rendus libres et légitimes.
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Article 10

Les solennités prescrites par l'ordonnance de Blois et par la Déclaration de 1639 pour les mariages seront observées tant à l'égard des personnes libres que des esclaves, sans néanmoins que le consentement du père et de la mère de l'esclave y soit nécessaire, mais celui du maître seulement.
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Article 11

Défendons très expressément aux curés de procéder aux mariages des esclaves, s'ils ne font apparoir du consentement de leurs maîtres. Défendons aussi aux maîtres d'user d'aucunes contraintes sur leurs esclaves pour les marier contre leur gré.
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Article 12

Les enfants qui naîtront des mariages entre esclaves seront esclaves et appartiendront aux maîtres des femmes esclaves et non à ceux de leurs maris, si le mari et la femme ont des maîtres différents.
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Article 13

Voulons que, si le mari esclave a épousé une femme libre, les enfants, tant mâles que filles, suivent la condition de leur mère et soient libres comme elle, nonobstant la servitude de leur père, et que, si le père est libre et la mère esclave, les enfants soient esclaves pareillement.
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Article 14

Les maîtres seront tenus de faire enterrer en terre sainte, dans les cimetières destinés à cet effet, leurs esclaves baptisés. Et, à l'égard de ceux qui mourront sans avoir reçu le baptême, ils seront enterrés la nuit dans quelque champ voisin du lieu où ils seront décédés.
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Article 15

Défendons aux esclaves de porter aucunes armes offensives ni de gros bâtons, à peine de fouet et de confiscation des armes au profit de celui qui les en trouvera saisis, à l'exception seulement de ceux qui sont envoyés à la chasse par leurs maîtres et qui seront porteurs de leurs billets ou marques connus.
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Article 16

Défendons pareillement aux esclaves appartenant à différents maîtres de s'attrouper le jour ou la nuit sous prétexte de noces ou autrement, soit chez l'un de leurs maîtres ou ailleurs, et encore moins dans les grands chemins ou lieux écartés, à peine de punition corporelle qui ne pourra être moindre que du fouet et de la fleur de lys; et, en cas de fréquentes récidives et autres circonstances aggravantes, pourront être punis de mort, ce que nous laissons à l'arbitrage des juges. Enjoignons à tous nos sujets de courir sus aux contrevenants, et de les arrêter et de les conduire en prison, bien qu'ils ne soient officiers et qu'il n'y ait contre eux encore aucun décret.
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Article 17

Les maîtres qui seront convaincus d'avoir permis ou toléré telles assemblées composées d'autres esclaves que de ceux qui leur appartiennent seront condamnés en leurs propres et privés noms de réparer tout le dommage qui aura été fait à leurs voisins à l'occasion desdites assemblées et en 10 écus d'amende pour la première fois et au double en cas de récidive.
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Article 18

Défendons aux esclaves de vendre des cannes de sucre pour quelque cause et occasion que ce soit, même avec la permission de leurs maîtres, à peine du fouet contre les esclaves, de 10 livres tournois contre le maître qui l'aura permis et de pareille amende contre l'acheteur.
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Article 19

Leur défendons aussi d'exposer en vente au marché ni de porter dans des maisons particulières pour vendre aucune sorte de denrées, même des fruits, légumes, bois à brûler, herbes pour la nourriture des bestiaux et leurs manufactures, sans permission expresse de leurs maîtres par un billet ou par des marques connues; à peine de revendication des choses ainsi vendues, sans restitution de prix, pour les maîtres et de 6 livres tournois d'amende à leur profit contre les acheteurs.
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Article 20

Voulons à cet effet que deux personnes soient préposées par nos officiers dans chaque marché pour examiner les denrées et marchandises qui y seront apportées par les esclaves, ensemble les billets et marques de leurs maîtres dont ils seront porteurs.
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Article 21

Permettons à tous nos sujets habitants des îles de se saisir de toutes les choses dont ils trouveront les esclaves chargés, lorsqu'ils n'auront point de billets de leurs maîtres, ni de marques connues, pour être rendues incessamment à leurs maîtres, si leur habitation est voisine du lieu où leurs esclaves auront été surpris en délit: sinon elles seront incessamment envoyées à l'hôpital pour y être en dépôt jusqu'à ce que les maîtres en aient été avertis.
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Article 22

Seront tenus les maîtres de faire fournir, par chacune semaine, à leurs esclaves âgés de dix ans et au-dessus, pour leur nourriture, deux pots et demi, mesure de Paris, de farine de manioc, ou trois cassaves pesant chacune 2 livres et demie au moins, ou choses équivalentes, avec 2 livres de bœuf salé, ou 3 livres de poisson, ou autres choses à proportion: et aux enfants, depuis qu'ils sont sevrés jusqu'à l'âge de dix ans, la moitié des vivres ci-dessus.
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Article 23

Leur défendons de donner aux esclaves de l'eau-de-vie de canne ou guildive, pour tenir lieu de subsistance mentionnée en l'article précédent.
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Article 24

Leur défendons pareillement de se décharger de la nourriture et subsistance de leurs esclaves en leur permettant de travailler certain jour de la semaine pour leur compte particulier.
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Article 25

Seront tenus les maîtres de fournir à chaque esclave, par chacun an, deux habits de toile ou quatre aunes de toile, au gré des maîtres.
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Article 26

Les esclaves qui ne seront point nourris, vêtus et entretenus par leurs maîtres, selon que nous l'avons ordonné par ces présentes, pourront en donner avis à notre procureur général et mettre leurs mémoires entre ses mains, sur lesquels et même d'office, si les avis viennent d'ailleurs, les maîtres seront poursuivis à sa requête et sans frais; ce que nous voulons être observé pour les crimes et traitements barbares et inhumains des maîtres envers leurs esclaves.
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Article 27

Les esclaves infirmes par vieillesse, maladie ou autrement, soit que la maladie soit incurable ou non, seront nourris et entretenus par leurs maîtres, et, en cas qu'ils eussent abandonnés, lesdits esclaves seront adjugés à l'hôpital, auquel les maîtres seront condamnés de payer 6 sols par chacun jour, pour la nourriture et l'entretien de chacun esclave.
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Article 28

Déclarons les esclaves ne pouvoir rien avoir qui ne soit à leurs maîtres; et tout ce qui leur vient par industrie, ou par la libéralité d'autres personnes, ou autrement, à quelque titre que ce soit, être acquis en pleine propriété à leurs maîtres, sans que les enfants des esclaves, leurs pères et mères, leurs parents et tous autres y puissent rien prétendre par successions, dispositions entre vifs ou à cause de mort; lesquelles dispositions nous déclarons nulles, ensemble toutes les promesses et obligations qu'ils auraient faites, comme étant faites par gens incapables de disposer et contracter de leur chef.
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Article 29

Voulons néanmoins que les maîtres soient tenus de ce que leurs esclaves auront fait par leur commandement, ensemble de ce qu'ils auront géré et négocié dans les boutiques, et pour l'espèce particulière de commerce à laquelle leurs maîtres les auront préposés, et au cas que leurs maîtres ne leur aient donné aucun ordre et ne les aient point préposés, ils seront tenus seulement jusqu'à concurrence de ce qui aura tourné à leur profit, et, si rien n'a tourné au profit des maîtres, le pécule desdits esclaves que les maîtres leur auront permis d'avoir en sera tenu, après que les maîtres en auront déduit par préférence ce qui pourra leur être dû; sinon que le pécule consistât en tout ou partie en marchandises, dont les esclaves auraient permission de faire trafic à part, sur lesquelles leurs maîtres viendront seulement par contribution au sol la livre avec les autres créanciers.
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Article 30

Ne pourront les esclaves être pourvus d'office ni de commission ayant quelque fonction publique, ni être constitués agents par autres que leurs maîtres pour gérer et administrer aucun négoce, ni être arbitres, experts ou témoins, tant en matière civile que criminelle: et en cas qu'ils soient ouïs en témoignage, leur déposition ne servira que de mémoire pour aider les juges à s'éclairer d'ailleurs, sans qu'on en puisse tire aucune présomption, ni conjoncture, ni adminicule de preuve.
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Article 31

Ne pourront aussi les esclaves être parties ni être (sic) en jugement en matière civile, tant en demandant qu'en défendant, ni être parties civiles en matière criminelle, sauf à leurs maîtres d'agir et défendre en matière civile et de poursuivre en matière criminelle la réparation des outrages et excès qui auront été contre leurs esclaves.
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Article 32

Pourront les esclaves être poursuivis criminellement, sans qu'il soit besoin de rendre leurs maîtres partie, (sinon) en cas de complicité: et seront les esclaves accusés, jugés en première instance par les juges ordinaires et par appel au Conseil souverain, sur la même instruction et avec les mêmes formalités que les personnes libres.
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Article 33

L'esclave qui aura frappé son maître, sa maîtresse ou le mari de sa maîtresse, ou leurs enfants avec contusion ou effusion de sang, ou au visage, sera puni de mort.
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Article 34

Et quant aux excès et voies de fait qui seront commis par les esclaves contre les personnes libres, voulons qu'ils soient sévèrement punis, même de mort, s'il y échet.
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Article 35

Les vols qualifiés, même ceux de chevaux, cavales, mulets, bœufs ou vaches, qui auront été faits par les esclaves ou par les affranchis, seront punis de peines afflictives, même de mort, si le cas le requiert.
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Article 36

Les vols de moutons, chèvres, cochons, volailles, canne à sucre, pois, mil, manioc ou autres légumes, faits par les esclaves, seront punis selon la qualité du vol, par les juges qui pourront, s'il y échet, les condamner d'être battus de verges par l'exécuteur de la haute justice et marqués d'une fleur de lys.
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Article 37

Seront tenus les maîtres, en cas de vol ou d'autre dommage causé par leurs esclaves, outre la peine corporelle des esclaves, de réparer le tort en leur nom, s'ils n'aiment mieux abandonner l'esclave à celui auquel le tort a été fait; ce qu'ils seront tenus d'opter dans trois jours, à compter de celui de la condamnation, autrement ils en seront déchus.
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Article 38

L'esclave fugitif qui aura été en fuite pendant un mois, à compter du jour que son maître l'aura dénoncé en justice, aura les oreilles coupées et sera marqué d'une fleur de lis une épaule; s'il récidive un autre mois pareillement du jour de la dénonciation, il aura le jarret coupé, et il sera marqué d'une fleur de lys sur l'autre épaule; et, la troisième fois, il sera puni de mort.
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Article 39

Les affranchis qui auront donné retraite dans leurs maisons aux esclaves fugitifs, seront condamnés par corps envers les maîtres en l'amende de 300 livres de sucre par chacun jour de rétention, et les autres personnes libres qui leur auront donné pareille retraite, en 10 livres tournois d'amende par chacun jour de rétention.
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Article 40

L'esclave sera puni de mort sur la dénonciation de son maître non complice du crime dont il aura été condamné sera estimé avant l'exécution par deux des principaux habitants de l'île, qui seront nommés d'office par le juge, et le prix de l'estimation en sera payé au maître; et, pour à quoi satisfaire, il sera imposé par l'intendant sur chacune tête de nègre payant droits la somme portée par l'estimation, laquelle sera régalé sur chacun desdits nègres et levée par le fermier du domaine royal pour éviter à frais.
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Article 41

Défendons aux juges, à nos procureurs et aux greffiers de prendre aucune taxe dans les procès criminels contre les esclaves, à peine de concussion.
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Article 42

Pourront seulement les maîtres, lorsqu'ils croiront que leurs esclaves l'auront mérité les faire enchaîner et les faire battre de verges ou cordes. Leur défendons de leur donner la torture, ni de leur faire aucune mutilation de membres, à peine de confiscation des esclaves et d'être procédé contre les maîtres extraordinairement.
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Article 43

Enjoignons à nos officiers de poursuivre criminellement les maîtres ou les commandeurs qui auront tué un esclave étant sous leur puissance ou sous leur direction et de punir le meurtre selon l'atrocité des circonstances; et, en cas qu'il y ait lieu à l'absolution, permettons à nos officiers de renvoyer tant les maîtres que les commandeurs absous, sans qu'ils aient besoin d'obtenir de nous Lettres de grâce.
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Article 44

Déclarons les esclaves être meubles et comme tels entrer dans la communauté, n'avoir point de suite par hypothèque, se partager également entre les cohéritiers, sans préciput et droit d'aînesse, n'être sujets au douaire coutumier, au retrait féodal et lignager, aux droits féodaux et seigneuriaux, aux formalités des décrets, ni au retranchement des quatre quints, en cas de disposition à cause de mort et testamentaire.
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Article 45

N'entendons toutefois priver nos sujets de la faculté de les stipuler propres à leurs personnes et aux leurs de leur côté et ligne, ainsi qu'il se pratique pour les sommes de deniers et autres choses mobiliaires.
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Article 46

Seront dans les saisies des esclaves observées les formes prescrites par nos ordonnances et les coutumes pour les saisies des choses mobilières. Voulons que les deniers en provenant soient distribués par ordre de saisies; ou, en cas de déconfiture, au sol la livre, après que les dettes privilégié auront été payées et généralement que la condition des esclaves soit réglée en toutes affaires comme celle des autres choses mobiliaires, aux exceptions suivantes.
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Article 47

Ne pourront être saisis et vendus séparément le mari, la femme et leurs enfants impubères, s'ils sont tous sous la puissance d'un même maître; déclarons nulles les saisies et ventes séparées qui en seront faites; ce que nous voulons avoir lieu dans les aliénations volontaires, sous peine, contre ceux qui feront les aliénations, d'être privés de celui ou de ceux qu'ils auront gardés, qui seront adjugés aux acquéreurs, sans qu'ils soient tenus de faire aucun supplément de prix.
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Article 48

Ne pourront aussi les esclaves travaillant actuellement dans les sucreries, indigoteries et habitations, âgés de quatorze ans et au-dessus jusqu'à soixante ans, être saisis pour dettes, sinon pour ce qui sera dû du prix de leur achat, ou que la sucrerie, indigoterie, habitation, dans laquelle ils travaillent soit saisie réellement; défendons, à peine de nullité, de procéder par saisie réelle et adjudication par décret sur les sucreries, indigoteries et habitations, sans y comprendre les nègres de l'âge susdit y travaillant actuellement.
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Article 49

Le fermier judiciaire des sucreries, indigoteries, ou habitations saisies réellement conjointement avec les esclaves, sera tenu de payer le prix entier de son bail, sans qu'il puisse compter parmi les fruits qu'il perçoit les enfants qui seront nés des esclaves pendant son bail.
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Article 50

Voulons, nonobstant toutes conventions contraires, que nous déclarons nulles, que lesdits enfants appartiennent à la partie saisie, si les créanciers sont satisfaits d'ailleurs, ou à l'adjudicataire, s'il intervient un décret; et, à cet effet, il sera fait mention dans la dernière affiche, avant l'interposition du décret, desdits enfants nés esclaves depuis la saisie réelle. Il sera fait mention, dans la même affiche, des esclaves décédés depuis la saisie réelle dans laquelle ils étaient compris.
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Article 51

Voulons, pour éviter aux frais et aux longueurs des procédures, que la distribution du prix entier de l'adjudication conjointe des fonds et des esclaves, et de ce qui proviendra du prix des baux judiciaires, soit faite entre les créanciers selon l'ordre de leurs privilèges et hypothèques, sans distinguer ce qui est pour le prix des fonds d'avec ce qui est pour le prix des esclaves.
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Article 52

Et néanmoins les droits féodaux et seigneuriaux ne seront payés qu'à proportion du prix des fonds.
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Article 53

Ne seront reçus les lignagers et seigneurs féodaux à retirer les fonds décrétés, s'ils ne retirent les esclaves vendus conjointement avec fonds ni l'adjudicataire à retenir les esclaves sans les fonds.
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Article 54

Enjoignons aux gardiens nobles et bourgeois usufruitiers, amodiateurs et autres jouissants des fonds auxquels sont attachés des esclaves qui y travaillent, de gouverner lesdits esclaves comme bons pères de famille, sans qu'ils soient tenus, après leur administration finie, de rendre le prix de ceux qui seront décédés ou diminués par maladie, vieillesse ou autrement, sans leur faute, et sans qu'ils puissent aussi retenir comme fruits à leur profit les enfants nés desdits esclaves durant leur administration, lesquels nous voulons être conservés et rendus à ceux qui en sont maîtres et les propriétaires.
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Article 55

Les maîtres âgés de vingt ans pourront affranchir leurs esclaves par tous actes vifs ou à cause de mort, sans qu'ils soient tenus de rendre raison de l'affranchissement, ni qu'ils aient besoin d'avis de parents, encore qu'ils soient mineurs de vingt-cinq ans.
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Article 56

Les esclaves qui auront été fait légataires universels par leurs maîtres ou nommés exécuteurs de leurs testaments ou tuteurs de leurs enfants, seront tenus et réputés, les tenons et réputons pour affranchis.
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Article 57

Déclarons leurs affranchissements faits dans nos îles, leur tenir lieu de naissance dans nosdites îles et les esclaves affranchis n'avoir besoin de nos lettres de naturalité pour jouir des avantages de nos sujets naturels de notre royauté, terres et pays de notre obéissance, encore qu'ils soient nés dans les pays étrangers.
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Article 58

Commandons aux affranchis de porter un respect singulier à leurs anciens maîtres, à leurs veuves et à leurs enfants, en sorte que l'injure qu'ils leur auront faite soit punie plus grièvement que si elle était faite à une autre personne: les déclarons toutefois francs et quittes envers eux de toutes autres charges, services et droits utiles que leurs anciens maîtres voudraient prétendre tant sur leurs personnes que sur leurs biens et successions en qualité de patrons.
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Article 59

Octroyons aux affranchis les mêmes droits, privilèges et immunités dont jouissent les personnes nées libres; voulons que le mérite d'une liberté acquise produise en eux, tant pour leurs personnes que pour leurs biens, les mêmes effets que le bonheur de la liberté naturelle cause à nos autres sujets.
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Article 60

Déclarons les confiscations et les amendes qui n'ont point de destination particulière, par ces présentes nous appartenir, pour être payées à ceux qui sont préposés à la recette de nos droits et de nos revenus; voulons néanmoins que distraction soit faite du tiers desdites confiscations et amendes au profit de l'hôpital établi dans l'île où elles auront été adjugées.


Si donnons l’ordre à nos aimés et loyaux gens tenant notre conseil souverain établi à la Martinique, Guadeloupe, Saint-Christophe, que ces présentes ils aient à les faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en elles garder et observer de point en point selon leur forme et teneur, sans contrevenir ni permettre qu’il y soit contrevenu en quelque sorte et manière que ce soit, nonobstant tous édits, déclarations, arrêts et usages, auxquels nous avons dérogé et dérogeons par ces dites présentes, car tel est notre plaisir.

Et enfin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Donné à Versailles au mois de mars 1685.

Signé : Louis le quatorzième.