Infos du mois

Le plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale est porté à 2 516 euros pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2005 contre 2 476 euros en 2004 ; soit une augmentation de 1,6 %.

"Téléc@rteGrise" propose d’obtenir un certificat de situation administrative de votre véhicule sans avoir à vous déplacer en préfecture. Ce certificat est nécessaire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Ce service nécessite l'installation d'un certificat électronique.

Ce service propose notamment de vérifier régulièrement que tous vos salaires soumis à cotisations figurent sur votre relevé en cas de changements d'employeurs et de faire le point sur votre carrière à l'approche du départ à la retraite. Vous devez taper votre numéro de sécurité sociale et un code confidentiel fourni par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Source : http://www.service-public.fr

Les sanctions pour excès de vitesse sont désormais échelonnées en fonction de l’ampleur du dépassement. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mardi 7 décembre 2004. Jusqu'à présent, la même amende forfaitaire de 135 euros (90 euros pour l'amende minorée payée dans les 15 jours) devait être acquittée par les usagers, qu'ils dépassent la vitesse autorisée de 1 km/h ou de 49 km/h.

Dépassement de moins de 20 km/h
Le nouveau décret fixe qu'un excès de vitesse inférieur à 20 km/h est aujourd'hui sanctionné par une amende fixée à 68 euros (45 euros si l’amende est acquittée entre 3 et 15 jours). Le retrait d'un point du permis de conduire reste inchangé.

Dépassement supérieur à 50 km/h
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h entraîne toujours une amende de 1 500 euros. Le retrait de points du permis est porté de 4 à 6 points, ce qui implique l'invalidation du permis durant la période probatoire pour les jeunes conducteurs. Les conducteurs en infraction ne pourront plus bénéficier de l'aménagement du permis de conduire (permis blanc) pour raison professionnelle et seront en outre passibles d'une peine de confiscation de leur véhicule par décision de justice.

Ces nouvelles sanctions s'appliquent aux contraventions qui n'ont pas encore été réglées et aux infractions commises depuis mercredi 8 décembre.

Communiqué : "Sanctions vitesse"

Les frais professionnels indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires sont exclus de la base de calcul des cotisations sociales dans certaines limites. Les plafonds des différents montants forfaitaires sont revalorisés de 1,8 % au 1er janvier 2005. Une circulaire de l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) du 25 novembre 2004 précise le montant maximum déductible pour les frais de repas, les frais de grand déplacement en France métropolitaine et les frais liés à la mobilité professionnelle.

A compter du 1er janvier 2005, les familles à revenus modestes peuvent bénéficier d'une tarification spéciale pour leur consommation d'électricité.

Cette tarification spéciale concerne les ménages ayant des ressources annuelles inférieures à 5 520 euros et consiste en une réduction de 30 % à 50 % du montant de la facture sur les 100 premiers kWh mensuels de consommation. Ce sont les organismes d'assurance maladie qui communiquent aux distributeurs d'électricité la liste des personnes remplissant les conditions de ressources. Les distributeurs envoient ensuite aux familles concernées une attestation à compléter.

Un numéro vert est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au 0800 333 123 (appel gratuit) pour toute information supplémentaire.

Sur le site Légifrance, service public de diffusion du droit
Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

Sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Dossier "Electricité"