RECENSEMENT : Appel de préparation à la Défense

Le recensement pour l'appel de préparation à la défense est obligatoire:
• si vous êtes de nationalité française,
• ou si vous venez de l'acquérir avant l'âge de 25 ans.

Dates de recensement :
Les jeunes gens nés à compter du 1er janvier 1982 doivent se faire recenser entre la date où ils atteignent l'âge de 16 ans et la fin du troisième mois suivant.
Par exemple, si vous êtes né le 10 janvier 1988, entre le 10 janvier et le 30 avril 2004.

Recensement des jeunes filles :
Depuis le 1er janvier 1999, les jeunes filles nées après à compter du 1er janvier 1983 doivent se faire recenser entre la date où elles atteignent l'âge de 16 ans et la fin du troisième mois suivant.

Cas particulier :
Vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, réintégration...) entre votre 16e et votre 25e anniversaire. Vous devez vous faire recenser avant la fin du premier mois suivant la date d'acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition. Si vous disposiez de la possibilité de répudier ou décliner la nationalité française (personnes ayant un seul parent de nationalité française, ou nées hors de France..) et n'avez pas fait jouer ce droit, vous devez vous faire recenser au plus tard dans le mois qui suit votre 19e anniversaire.

Pour vous faire recenser, vous devez vous présenter:
• à la mairie de votre domicile,
• si vous résidez à l'étranger, au consulat ou service diplomatique de France.

Si vous êtes dans l'impossibilité de faire vous-même les démarches, elles peuvent être accomplies par votre représentant légal (parents, tuteur..).

Déclaration :
Vous (ou votre représentant) souscrivez une déclaration mentionnant:
• votre état civil (noms, prénom, date et lieu de naissance..),
• votre domicile et résidence,
• votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Munissez-vous :
• d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
• du livret de famille.

Si vous êtes atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et souhaitez être dispensé de l'appel de préparation à la défense, effectuez en la demande lors de la déclaration.

Lors du recensement :
Vous recevez une première information, par le maire ou son représentant, sur vos obligations, notamment en cas de changement de domicile ou de situation. Il vous informe également sur la convocation à l'appel de préparation à la défense, et les conséquences d'un retard ou d'une absence à cet appel. Une attestation de recensement vous est délivrée.

Elle mentionne :
• vos nom et prénoms,
• votre date et lieu de naissance,
• votre domicile et résidence,
• la commune ou le consulat de recensement,
• sa date d'établissement.

Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics, jusqu'à l'âge de 25 ans.

Après vous être fait recenser
Vous changez de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire. Vous devez le signaler à votre bureau ou centre du service national, jusqu'à l'âge de 25 ans. Vous devez de même signaler toute absence de votre domicile habituel supérieure à quatre mois.

Vous ne vous êtes pas fait recenser dans les délais. Vous êtes en irrégularité, avec diverses conséquences. Ainsi vous ne pouvez passer les examens d'Etat, tel par exemple le baccalauréat.

Régularisation :
Pour régulariser votre situation, à tout moment et avant l'âge de 25 ans, déclarez-vous auprès de la mairie de votre domicile (au consulat ou service diplomatique de France si vous résidez à l'étranger). L'attestation de recensement vous est alors remise.

Pour toute information, adressez-vous:
• à la mairie de votre commune de résidence,
• au consulat ou service diplomatique de France, si vous résidez à l'étranger,
• en cas de changement de domicile ou de situation, à votre bureau ou à votre centre du service national, selon le département de résidence.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/NXARM113.html